Mentions légales

01

Identité de l'entreprise

Le présent site est édité par :

« Cinassur » est le nom commercial sous lequel la société Jacis SRL exerce ses activités de courtage en assurances.

02

Statut & autorité de contrôle

Jacis SRL (Cinassur) est un courtier en assurances inscrit au registre des intermédiaires d'assurances tenu par la FSMA, sous le numéro 111917. Ce statut peut être vérifié à tout moment sur le site de la FSMA.

L'autorité de contrôle compétente est :

En sa qualité de courtier, Cinassur exerce ses activités de manière indépendante vis-à-vis des entreprises d'assurances et n'est lié à aucune d'elles par une obligation de placer tout ou partie de sa production.

03

Gestion des conflits d'intérêts

Cinassur a mis en place une politique de gestion des conflits d'intérêts afin d'identifier, de prévenir et de gérer les situations susceptibles de porter atteinte aux intérêts de ses clients. Cette politique repose notamment sur l'identification préalable des risques de conflit, des mesures organisationnelles de prévention, et l'information du client lorsqu'un conflit ne peut être évité avec une certitude raisonnable.

Un résumé de cette politique est disponible sur simple demande auprès de nos bureaux, ainsi que le détail des mesures prises dans une situation concrète. Pour toute demande : info@cinassur.be.

04

Nature de la rémunération

Pour ses activités de distribution d'assurances, Cinassur est en principe rémunéré par des commissions, lesquelles sont comprises dans la prime payée par le client à l'entreprise d'assurances.

Le cas échéant, et de manière transparente, Cinassur peut également percevoir des honoraires facturés directement au client pour certaines prestations spécifiques. Dans ce cas, la nature et le montant de cette rémunération sont communiqués au client préalablement.

Toute information complémentaire sur la nature de la rémunération liée à un contrat déterminé peut être obtenue sur demande.

05

Traitement des plaintes

Une insatisfaction ou une réclamation ? Adressez-vous en premier lieu à notre service interne de gestion des plaintes :

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez soumettre gratuitement votre plainte à l'Ombudsman des Assurances :

Le recours à l'Ombudsman ne porte pas préjudice à la possibilité d'intenter une action en justice.

06

RC professionnelle & cautionnement

Conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires d'assurances, Jacis SRL (Cinassur) bénéficie d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant l'exercice de ses activités de distribution d'assurances :

Cinassur ne détient pas de cautionnement distinct, n'encaissant pas de fonds pour compte de tiers qui en rendrait la constitution obligatoire.

07

Site, hébergeur & responsabilité

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du présent site (structure, textes, visuels, logos, marque « Cinassur », éléments graphiques et code) est protégé par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Cinassur, est interdite.

Hébergeur

Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre contractuelle. Seuls les documents contractuels (conditions générales, conditions particulières, IPID) font foi pour définir l'étendue exacte des garanties. Cinassur s'efforce d'assurer l'exactitude et l'actualité des informations publiées, sans pouvoir le garantir, et décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder, ainsi que du contenu des sites tiers accessibles via des liens.

Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de vie privée. La gestion des cookies est détaillée sur la page Cookies.

Droit applicable

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